Qu’est ce que la Déclaration Sociale Nominative ?

Janvier 2017

Toute entreprise Privée en France, et certains établissements Publics se doivent de construire et déposer chaque mois son fichier déclaratif DSN sur le portail « Net Entreprise ». C’est une obligation légale identique à celle de la N4DS. De plus, chaque organisme tiers devra elle aussi traiter cette DSN.

Ce fichier est le même pour toutes les entreprises publiques ou privées quelques soit le nombre de salariés. Cependant, pour tous les autres établissements publics, un décret en Janvier 2020 fixera alors les dates.

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront réaliser la BDES(210 Indicateurs) 1 à 4 fois par an, dont une grande partie des indicateurs pourront être extraits des fichiers DSN.

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